Conditions de vente en gros et aux entreprises

Traduction fournie à titre informatif ; seul le texte turc fait foi. texte turc

En bref : Les présentes conditions s'appliquent aux ventes en gros réalisées auprès des pharmacies, des magasins, des instituts de beauté, des clients entreprises et des distributeurs ; ces ventes ne constituent pas des opérations de consommation et ne comportent pas de droit de rétractation. Le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande par le Vendeur ; le paiement, la livraison, la notification des défauts et l'utilisation de la marque sont régis ci-dessous.

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes en gros et aux entreprises réalisées par SHE VEC Sağlık ve Kozmetik Ürünleri Sanayi ve Ticaret A.Ş. (le « Vendeur ») auprès des pharmacies, magasins de cosmétiques, chaînes de magasins, instituts de beauté, salons de coiffure, clients entreprises, revendeurs agréés et distributeurs (l'« Acheteur »). Pour les ventes aux consommateurs particuliers, le Contrat de vente à distance s'applique.

Adresse : Alaaddinbey Mah. 615. Sk. Ünlü Plaza 2 No: 2B, İç Kapı No: 1, Nilüfer / Bursa, Turquie
N° MERSİS (numéro du registre central) : 0769189526800001 · N° du registre du commerce : 111842 (Bursa) · Chambre de commerce et d'industrie de Bursa (BTSO)
Centre des impôts / Numéro fiscal : Çekirge V.D. / 7691895268
Ventes aux entreprises : destek@shevec.com · +90 850 304 08 32 · KEP (courrier électronique recommandé) : shevecsaglik@hs01.kep.tr

1. Champ d'application et nature juridique

Ces ventes ne constituent pas des opérations de consommation. L'Acheteur achète les produits à des fins commerciales ou professionnelles, en vue de leur revente ou de leur utilisation dans son entreprise. Par conséquent, les dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance ne s'appliquent pas ; il n'existe pas de droit de rétractation. La relation entre les parties est régie par les dispositions du Code de commerce turc n° 6102 et du Code turc des obligations n° 6098.

Si un contrat de revendeur agréé, un contrat de distribution ou un contrat-cadre d'approvisionnement a été conclu séparément avec l'Acheteur, les dispositions de ce contrat prévalent ; les présentes conditions s'appliquent à titre complémentaire.

2. Formation de la commande

• Les listes de prix et les offres ont une finalité informative et ne constituent pas une offre ferme liant le Vendeur ; ce point est également précisé sur le document de liste de prix. Le contrat est conclu par la confirmation écrite (y compris par e-mail) de la commande par le Vendeur.
• La confirmation de commande contient un lien vers les présentes conditions. En passant commande, l'Acheteur est réputé avoir eu la possibilité de prendre connaissance du contenu des présentes conditions et les avoir acceptées.
• Le montant minimum de commande et les multiples d'emballage/de colisage sont indiqués dans la liste de prix en vigueur.
• Les listes de prix s'appliquent pendant la durée de validité qui y est indiquée. En cas de variation exceptionnelle des prix des matières premières, des taux de change ou des taux d'imposition, le Vendeur peut mettre à jour le prix des commandes non encore confirmées et en informe l'Acheteur.
• Les prix des listes de prix de gros sont établis en livres turques, hors TVA ; la TVA est indiquée séparément sur la facture. Cela n'affecte pas la pratique consistant à afficher des prix TVA comprise dans les canaux de vente au détail.

3. Paiement

• Les conditions de paiement (comptant, à terme, chèque/effet de commerce, garantie) sont indiquées dans la confirmation de commande. En principe, les premières commandes sont réglées au comptant.
• Pour les ventes à terme, le Vendeur peut fixer une limite de crédit, demander une garantie et suspendre les livraisons en cas de dépassement de la limite.
• En cas de demeure dans le paiement des sommes dues au titre de la fourniture de biens, le taux d'intérêt moratoire publié chaque année par la Banque centrale de la République de Turquie conformément à l'article 1530 du Code de commerce turc s'applique, et le montant minimal d'indemnisation publié dans le cadre du même article peut être réclamé au titre des frais de recouvrement de la créance. Le débiteur est en demeure sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
• En cas de demeure, le droit du Vendeur de suspendre les livraisons et de résilier le contrat est réservé.
• L'Acheteur ne peut pas opérer de compensation ou d'imputation avec les créances qu'il détient sur le Vendeur ; l'exercice de ce droit est subordonné à l'accord écrit du Vendeur.

4. Livraison et transfert des risques

• Le mode de livraison et la prise en charge des frais de transport sont indiqués dans la confirmation de commande.
• Pour les livraisons sur le territoire turc, le risque de perte et de détérioration est transféré à l'Acheteur à la remise des produits au transporteur.
• Les délais de livraison sont indicatifs ; les retards non imputables à une faute du Vendeur n'engagent pas sa responsabilité. En cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé pendant la durée de l'empêchement.
• Des livraisons partielles peuvent être effectuées et chaque livraison peut être facturée séparément.

5. Vérification, notification des défauts et retours

Pour les Acheteurs ayant la qualité de commerçant (tacir), l'obligation de vérification et de notification prévue à l'article 23 du Code de commerce turc est la suivante :

• Si le défaut est apparent lors de la livraison, il doit être notifié par écrit au Vendeur dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la livraison.
• Si le défaut n'est pas apparent, l'Acheteur examine ou fait examiner les produits dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison et notifie dans ce délai les défauts constatés à l'issue de cet examen.
• Les vices cachés qui ne peuvent être décelés lors de cet examen doivent être notifiés immédiatement dès leur découverte (Code turc des obligations, art. 223/2).
• Pour les défauts qui n'ont pas été notifiés dans les délais, le produit est réputé accepté.
• Les écarts de quantité et de livraison doivent être signalés au moment de la livraison, par une réserve portée sur le bon de livraison.

Pour les Acheteurs n'ayant pas la qualité de commerçant (artisans dits « esnaf », etc.), les dispositions du Code turc des obligations s'appliquent : l'Acheteur vérifie les produits aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires et notifie au Vendeur, dans un délai approprié, les défauts qu'il constate.

Si la notification des défauts est effectuée en bonne et due forme, le Vendeur procède en priorité au remplacement du produit par un produit identique exempt de défaut ; si cela n'est pas possible, le prix est remboursé. Les droits d'option de l'Acheteur découlant du Code turc des obligations sont réservés.

Aucun retour non motivé n'est accepté dans les ventes commerciales. Les retours envoyés sans l'accord écrit du Vendeur ne sont pas réceptionnés. Pour les retours acceptés, les produits doivent se trouver dans leur emballage d'origine, en état d'être vendus, avec leur bande de sécurité non ouverte et une durée suffisante restant à courir avant la date de péremption.

6. Conformité à la réglementation des produits et obligations de l'Acheteur

• Les produits sont des produits cosmétiques au sens du Règlement sur les produits cosmétiques ; ils sont sans visée thérapeutique et ne sont pas des médicaments. L'Acheteur s'engage à ne pas attribuer d'allégations médicales aux produits dans la vente et la promotion (« soigne », « guérit », « prévient les maladies », etc.).
• L'Acheteur ne peut ni modifier ni retirer l'emballage, l'étiquette, le numéro de lot, la date de péremption et la bande de sécurité des produits, ni y apposer sa propre étiquette. En cas de modification apportée au produit, l'Acheteur devient lui-même responsable au regard de la législation et la responsabilité du Vendeur prend fin.
• Les produits doivent être conservés dans les conditions de stockage indiquées sur leur emballage (au frais, au sec, à l'abri de la lumière directe du soleil). La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée pour les produits stockés dans des conditions inappropriées.
• L'Acheteur ne peut pas mettre en vente des produits dont la date de péremption est dépassée ; il est responsable de la rotation des stocks en rayon.
• L'Acheteur transmet sans délai à l'adresse destek@shevec.com les notifications d'effets indésirables qui lui parviennent. Le Vendeur ou la personne responsable du produit s'acquitte des obligations de notification prévues par le Règlement sur les produits cosmétiques ; l'obligation de l'Acheteur, en sa qualité de distributeur, de notifier immédiatement les effets indésirables graves à l'Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux (Türkiye İlaç ve Tıbbi Cihaz Kurumu) et au fabricant du produit (Règlement sur les produits cosmétiques, art. 26) est réservée.
• L'Acheteur est responsable, pour son propre pays, de la conformité des produits à la législation du pays où ils sont vendus ainsi que des autorisations/notifications nécessaires.
• Retrait du marché et rappel : si le Vendeur retire un lot du marché ou procède à son rappel, l'Acheteur communique sans délai, sur demande, les informations relatives à ses stocks, cesse immédiatement la vente des produits concernés, les isole et les retourne conformément aux instructions du Vendeur, et coopère avec le Vendeur pour les informations nécessaires. Les frais engagés dans ce cadre sont à la charge du Vendeur, sauf faute de l'Acheteur.

7. Revente et utilisation de la marque

• L'Acheteur est libre de vendre les produits au prix de son choix. Les prix communiqués par le Vendeur ont uniquement valeur de prix de vente au détail conseillé et ne sont pas contraignants. Ce point découle de la loi n° 4054 sur la protection de la concurrence.
• L'Acheteur se voit accorder le droit d'utiliser la marque et le logo « s'hevec » uniquement aux fins de la promotion et de la vente des produits qu'il a achetés, conformément aux règles d'utilisation de la marque du Vendeur. Ce droit n'est pas exclusif, n'est pas cessible et prend fin de plein droit à la cessation de la relation commerciale.
• L'Acheteur utilise les visuels des produits et les textes de présentation tels que fournis par le Vendeur ; il ne peut en modifier ni le contenu ni les allégations.
• La vente en ligne est autorisée. Pour les ventes en ligne, l'Acheteur respecte les standards de la marque, y compris l'utilisation des visuels et textes officiels fournis par le Vendeur, la vente des produits dans leur emballage d'origine et le respect de l'interdiction des allégations médicales. Les critères qualitatifs relatifs aux ventes sur les places de marché peuvent être réglés séparément dans le contrat de revendeur agréé à conclure entre les parties.
• L'Acheteur ne peut ni enregistrer ni utiliser la dénomination « s'hevec » ou des dénominations similaires susceptibles de créer une confusion comme nom de domaine, nom de compte sur les réseaux sociaux ou nom de boutique sur une place de marché.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles des représentants de l'Acheteur sont traitées, dans le cadre de la relation commerciale, aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales, sur le fondement des articles 5/2-c et 5/2-ç de la loi n° 6698. Des informations détaillées figurent dans la Notice d'information. L'Acheteur déclare avoir rempli sa propre obligation d'information à l'égard des données de ses salariés et représentants qu'il transmet au Vendeur.

Si l'Acheteur est commerçant (tacir) ou artisan (esnaf), des messages électroniques commerciaux peuvent être envoyés sans consentement préalable aux adresses de communication électronique de l'entreprise, conformément à l'article 6 de la loi n° 6563 ; ces adresses sont enregistrées dans le Système de gestion des messages (İYS) avant l'envoi et le statut de refus est vérifié dans l'İYS. L'Acheteur peut à tout moment refuser gratuitement les messages au moyen du lien de refus figurant dans le message ou via l'İYS ; le refus est traité dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

9. Confidentialité

Les listes de prix, les taux de remise ainsi que les informations de formulation et d'approvisionnement constituent des secrets d'affaires. L'Acheteur s'engage à ne pas partager ces informations avec des tiers et à en préserver la confidentialité après la cessation de la relation commerciale.

10. Export et ventes à l'étranger

• Pour les ventes à l'étranger, le mode de livraison est convenu séparément dans le cadre des règles Incoterms.
• Les obligations relatives à la notification des produits, aux autorisations, à l'étiquetage, à la langue et aux formalités douanières dans le pays de destination incombent à l'Acheteur ; le Vendeur fournit, dans une mesure raisonnable, le dossier technique et les documents nécessaires.
• La distribution exclusive ne peut être établie que par un contrat écrit ; la confirmation de commande ou des achats réguliers ne créent pas d'exclusivité.

11. Limitation de responsabilité, fin du contrat et litiges

Limitation de responsabilité : la responsabilité du Vendeur découlant des présentes conditions est limitée, hors cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, au prix de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable du manque à gagner, de la perte d'activité ni des dommages indirects. Cette limitation n'affecte ni la responsabilité légale découlant de la sécurité des produits ni les droits des tiers.

Le Vendeur peut suspendre les livraisons et mettre fin à la relation commerciale en cas de manquement à l'obligation de paiement, de comportement portant atteinte à la réputation de la marque ou de violation des présentes conditions.

Les litiges découlant des présentes conditions sont régis par le droit turc. Pour les Acheteurs ayant la qualité de commerçant, les tribunaux et offices d'exécution de Bursa sont compétents. Pour les Acheteurs n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles générales de compétence s'appliquent. Dans les actions commerciales portant sur des créances et des demandes d'indemnisation ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, la saisine d'un médiateur avant l'introduction de l'action constitue une condition de recevabilité, conformément à l'article 5/A de la loi n° 6102.

12. Candidature

Pour les candidatures de revendeur agréé, de pharmacie, d'achat d'entreprise et de distribution, vous pouvez utiliser notre page Demande de revendeur agréé et de ventes aux entreprises ou écrire à destek@shevec.com.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026